L’autorisation de mariage de la fille de 13 ans est irrécusable

Le procureur de la république auprès du tribunal de première instance du Kef, Chokri Mejri a déclaré lors de son intervention dans Sbeh Ennes, que l’autorisation de mariage accordée par la justice à un jeune homme de 21 ans responsable d' un acte sexuel sans violence sur une fillette de 13 ans, est irrécusable.

Il a ajouté que le juge a appliqué l’article 6 du code du statut personnel.
Par ailleurs, Chokri Mejri a affirmé que le contrat de mariage signé sous la supervision du juge auprès du tribunal de première instance du Kef, ne peut être annulé.

En ce qui concerne la possibilité de relancer les poursuites judiciaires à l’encontre du violeur, Chokri Mejri a souligné qu’en cas de mariage, le violeur ne peut être puni par la loi et ce conformément à l’article 227 Bis du code pénal. Il a ajouté que le sort du violeur n’est pas clairement défini le cas ou le mariage n’aura pas lieu.